Conditions générales
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VERSION MISE A JOUR LE 24 OCTOBRE 2022
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Nous vous invitons à lire les conditions générales d’utilisation (CGU) ci-dessous ainsi que la politique de confidentialité du site Profil Public dont la mission est la mise en relation de candidats avec des employeurs du secteur public ainsi que le développement de la marque employeur de ces derniers.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question concernant les CGU et la politique de confidentialité de nos services via notre page Nous contacter.
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1. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site profilpublic.fr, dénommé ci-après “PROFIL PUBLIC”.
Elles définissent les termes du contrat qui lient les utilisateurs de la plateforme (ci après dénommés “Candidats”, “Employeurs” ou “Utilisateurs”) à PROFIL PUBLIC, édité par la SAS Profil Public, située Cap Omega Rond-Point Benjamin Franklin, 34000 Montpellier et immatriculée sous le numéro de SIRET 829 360 593 000 42.
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2. DESCRIPTION DES SERVICES
PROFIL PUBLIC met à disposition de ses Utilisateurs les trois rubriques suivantes avec leurs services associés :
> LES JOBS : les offres d’emploi des Employeurs du secteur public à destination des Candidats
> LES EMPLOYEURS : les pages employeurs, pages de présentation regroupant des informations (textes, images, vidéos, sons) relatives aux Employeurs
> LE MEDIA : les contenus médias (articles, interviews, vidéos, événements, etc.) autour du secteur public et de l’emploi
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2.1. Nos services gratuits
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Pour tous les Utilisateurs
> L’ensemble des contenus médias (rubrique “LE MEDIA”)
> La consultation des offres d’emploi en ligne (rubrique “LES JOBS”)
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Pour les Candidats
> La création et personnalisation de votre espace candidat
> La candidature en ligne : lorsqu’une offre d’emploi retient votre attention, vous pouvez y postuler en ligne via la plateforme Profil Public. Les informations complétées dans le formulaire de candidature seront directement transmises aux employeurs concernés. PROFIL PUBLIC est chargé de la mise en relation mais ne prend pas part ensuite au processus de recrutement. C’est l’Employeur qui vous tiendra informé des suites de votre candidature.
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2.2.Nos services payants
> La personnalisation de l’espace employeur
> La création d’une page employeur
> La mise en ligne d’offres d’emploi par les Employeurs
> La création de contenus éditoriaux à la demande des organisations.
L’onglet Vous êtes employeur de notre plateforme permet de mieux comprendre les services que nous proposons et notamment notre offre d’abonnement annuel afin de bénéficier de notre expertise “marque employeur secteur public”, d’aider les organisations à se démarquer, de rendre leurs offres d’emploi plus attractives et de diversifier leurs talents. Si vous souhaitez contacter notre équipe, nous restons à votre disposition via notre page Nous contacter.
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3. ACCEPTATION DES CGU PAR L’UTILISATEUR
En accédant à PROFIL PUBLIC, l’utilisateur se soumet au respect des conditions générales d’utilisation mais aussi à la politique de confidentialité de notre plateforme. Ainsi, par sa seule navigation sur le site, l’Utilisateur est considéré ayant accepté les CGU.
Lorsque l’utilisateur, Candidat ou Employeur, se crée un compte sur la plateforme Profil Public, il déclare avoir lu et accepté les Conditions d’Utilisation du site. La mention “J’ai lu et j’accepte les Conditions d’utilisation de Profil Public” est mise en avant par un lien hypertexte qui renvoie vers cette même page.
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4. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Par sa simple navigation sur la plateforme, l’Utilisateur s’engage et se soumet à :
> Se conformer aux conditions décrites dans les CGU et aux lois en vigueur
> Ne communiquer que des contenus (informations, fichiers ou autres) conformes à la réalité ;
> Ne pas diffuser sur notre plateforme du contenu qui serait contraire à la finalité de Profil Public ;
> Ne pas divulguer des informations personnelles de tiers sans leur consentement ;
> Ne pas relayer des propos ou des contenus illicites sur la plateforme Profil Public (contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux, insultants obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes ou incitant à la haine raciale ou tout autre contenu contraire aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance ;
> Ne pas diffuser, via la plateforme Profil Public, du contenu, qui comprendrait des liens pointant vers des sites web illicites ou offensants ou incompatibles avec notre finalité.
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5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 Contenus édités par PROFIL PUBLIC
Le site web profilpublic.fr et l’ensemble de ses éléments sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants le Code de la propriété intellectuelle.
L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données de PROFIL PUBLIC (captures d’écran, web scraping, screen scraping, etc. ), à quelques fins que ce soit, commerciales ou non, est strictement interdite.
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5.2 Contenus fournis par les Candidats
Le Candidat est responsable des informations et données qu’il renseigne dans son espace et reste propriétaire des droits sur lesdits contenus.
PROFIL PUBLIC s’engage à n’utiliser les informations renseignées que dans le cadre de son activité de mise en relation avec les employeurs. Aucune donnée déposée ne peut faire l’objet d’une utilisation à des fins commerciales.
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5.3 Contenus fournis par les Employeurs
L’Employeur est responsable des informations et données de son espace employeur. Il est également responsable des crédits photos. Il reste propriétaire des droits sur lesdits contenus.
PROFIL PUBLIC s’engage à n’utiliser les informations et données (photos, vidéos etc.) de l’Employeur que dans le cadre de ses activités de marketing RH sur sa plateforme et ses réseaux sociaux. Aucune donnée déposée ne peut faire l’objet d’une utilisation à des fins commerciales.
PROFIL PUBLIC n’a pas le contrôle des contenus importés par les Employeurs de la plateforme (PDF des offres d’emploi, notamment). Il est expressément reconnu et accepté qu’il revient à l’Employeur de faire apparaître les mentions légales sur une offre d’emploi. PROFIL PUBLIC agit seulement en tant qu’hébergeur des dits contenus et par conséquent, ne pourra être tenu responsable du non respect de la législation en vigueur. Seuls les auteurs sont engagés.
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6. ACCESSIBILITÉ DE LA PLATEFORME PROFIL PUBLIC
PROFIL PUBLIC met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu à la plateforme. Toutefois, en vue d’assurer des opérations de maintenance ou de mise à jour, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Nous nous efforcerons de les limiter à la durée minimale nécessaire et de les réaliser pendant les heures non ouvrées.
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7. RESPONSABILITÉS
PROFIL PUBLIC ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage résultant de l’utilisation que vous ferez de la plateforme et décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui résulterait de l’indisponibilité de la plateforme ou d’un problème de connexion.
PROFIL PUBLIC n’a pas d’obligation générale de surveillance des données Utilisateurs ni de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement via notre page Nous contacter.
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8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité de PROFIL PUBLIC détaillée dans l’onglet dédié.
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9. DURÉE
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions d’Utilisation. En cas de non-respect des Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur, PROFIL PUBLIC pourra suspendre l’accès à la plateforme après notification par courrier électronique et mise en demeure.
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10. LOI APPLICABLE
Le droit français est applicable au présent contrat. Tout différend né entre les parties de son interprétation et/ou de son exécution sera soumis, à défaut d’accord amiable, pour la partie la plus diligente, aux tribunaux compétents.
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